Retour à la section

Chapitre VII

Des sociétés par actions simplifiées

Article suivant

Article L227-9

Décisions collectives et gestion des sociétés par actions simplifiées

Code de commerce

Article L227-8

Article L227-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants dans les SAS

Résumé Les patrons de SAS sont responsables de la même manière que ceux de SA.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.