Code de commerce

Article L227-8

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Article L227-8

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des dirigeants dans une SAS

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions simplifiée ont les mêmes responsabilités que ceux d'une société anonyme.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance