Code de commerce

Article L227-17

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Article L227-17

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'

article L. 233-3

(

Conditions pour contrôler une société

)

Art. L.233-3

Conditions pour contrôler une société

Une personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus.

doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle d'un associé dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger qu'un associé informe la société en cas de changement de contrôle, permettant à la société de suspendre ou exclure cet associé.

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance