Retour à la section

Chapitre VII

Des sociétés par actions simplifiées

Article suivant

Article L227-6

Représentation et pouvoirs du président d'une société par actions simplifiée

Code de commerce

Article L227-5

Article L227-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction de la société par actions simplifiée

Résumé Les statuts déterminent comment la société est dirigée.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.