Code de commerce

Article L227-5

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Article L227-5

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Direction des SAS selon les statuts

Résumé. Les règles de direction d'une société par actions simplifiée sont déterminées par ses statuts.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance