En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur les offres d'actions pour les SAS
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).