Code de commerce

Article L227-2

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Article L227-2

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les offres d'actions pour les SAS

Résumé. Les SAS ne peuvent pas proposer leurs actions au grand public, mais elles ont quelques exceptions pour des offres privées.

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version simplifie et met à jour les exceptions permettant à une SAS de procéder à des offres au public de titres financiers, en se référant aux articles spécifiques du règlement européen et du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 162 : Partage des plus-values de cession avec les salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées de faire des offres aux dirigeants, salariés et anciens salariés, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 13 : Modification des offres supplémentaires pour les SAS

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux offres définies au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, permettant ainsi à la société par actions simplifiée de procéder à ces offres supplémentaires.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. La nouvelle version précise les restrictions sur les offres au public de titres financiers et l'admission aux négociations sur un marché réglementé, tandis que la version précédente mentionnait simplement l'interdiction de faire publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 59 (V) : Simplification du fonctionnement des SAS

En résumé. La mention concernant le montant du capital social fixé par les statuts a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance