Code de commerce

Article L227-3

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Article L227-3

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décision unanime pour transformer une société en SAS

Résumé. Pour changer une société en SAS, tous les associés doivent être d'accord.

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance