En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision unanime pour transformer une société en SAS
Résumé. Pour changer une société en SAS, tous les associés doivent être d'accord.
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.