Article L227-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation en société par actions simplifiée
Résumé Tous les associés doivent être d'accord pour transformer une entreprise en SAS.
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
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