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Article L227-20-1

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Nullité des décisions sociales

Résumé Si une décision sociale viole les statuts d’une société, elle peut être annulée selon le code civil.
Mots-clés : Statuts Droit de société Nullité Décision sociale

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

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Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.