Code de commerce

Article L227-20-1

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Article L227-20-1

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 (Annulation d'un apport dans une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nullité des décisions sociales dans les SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'annulation des décisions prises en violation de leurs règles, selon les procédures du Code civil.

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 (Annulation d'un apport dans une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

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