Article 1386-18
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur et droits de la victime
Résumé La loi ne bloque pas les droits de la victime, et le producteur doit répondre de ses fautes et de celles de ses collaborateurs.
Mots-clés : responsabilité produit défectueux droit des victimes responsabilité contractuelle responsabilité extracontractuelle
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
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