Section précédente
Chapitre II
L'admissibilité des modes de preuve
1358 — 1362
Section parente
Chapitre III
Les différents modes de preuve
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Sous-section 1
Dispositions générales
1363 — 1368
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'acte authentique
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Sous-section 4 : Autres écrits
Sous-section 5 : Les copies
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
