Code civil
Section 1 : La preuve par écrit
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La preuve par écrit dans le droit civil
Résumé. Les écrits, y compris les versions électroniques, sont des preuves valables pour montrer qu'un accord existe.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'acte authentique
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Sous-section 4 : Autres écrits
Sous-section 5 : Les copies
Sous-section 6 : Les actes récognitifs