Code civil

Article 1386-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1386-7

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vendeur quand le producteur est inconnu

Résumé. Si on ne connaît pas le fabricant, le vendeur ou le loueur (sauf crédit‑bailleur) doit garantir la sécurité du produit, sauf s’il indique un autre fournisseur dans trois mois, et il peut poursuivre le producteur dans un an.

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 2006 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le vendeur ou fournisseur est responsable du défaut de sécurité d'un produit si le producteur ne peut être identifié, avec un délai de trois mois pour désigner un autre responsable, alors que la version précédente imposait cette responsabilité uniquement si le producteur était inconnu sans délai spécifique.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 5 avril 2006

En résumé. La responsabilité du fournisseur pour un défaut de sécurité d'un produit n'est plus automatique, elle ne s'applique que si le producteur est inconnu.

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance