Article 1386-7
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du vendeur quand le producteur est inconnu
Résumé Si on ne connaît pas le fabricant, le vendeur ou le loueur (sauf crédit‑bailleur) doit garantir la sécurité du produit, sauf s’il indique un autre fournisseur dans trois mois, et il peut poursuivre le producteur dans un an.
Mots-clés : Responsabilité civile Sécurité des produits Vendeur Loueur Producteur Crédit-bailleur Recours
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
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