Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Obligation de preuve du demandeur
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.