Code civil

Article 1386-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1386-9

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de preuve du demandeur

Résumé. Le demandeur doit montrer qu’il y a un dommage, un défaut et que le défaut a causé le dommage.

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance