Article 1386-9
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de preuve du demandeur
Résumé Le demandeur doit montrer qu’il y a un dommage, un défaut et que le défaut a causé le dommage.
Mots-clés : Responsabilité Preuve Produit défectueux Droit de la consommation
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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