Article 1386-16
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la responsabilité du producteur après 10 ans
Résumé Le producteur n’est plus responsable dix ans après la mise en circulation, sauf si la victime a poursuivi en justice avant.
Mots-clés : Responsabilité du producteur délai de prescription droit des produits législation
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
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