Code civil

Article 1386-4

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Article 1386-4

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défaut de sécurité d'un produit

Résumé. Un produit est défectueux s'il ne protège pas la sécurité que l'on peut raisonnablement attendre, en regardant son look, comment on l'utilise et quand il est sorti.

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance