En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du serment comme preuve en justice
Résumé. Le serment peut être utilisé comme preuve dans un procès, soit demandé par une partie, soit imposé par le juge.
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
1 version
1 cité
34 cité par
1 conumérotation