Article 1386-5
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en circulation d'un produit
Résumé Quand le fabricant décide de mettre un produit sur le marché, c'est la mise en circulation, et il ne peut y avoir qu'une seule fois.
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
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