Code civil

Article 1386-5

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Article 1386-5

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en circulation d'un produit

Résumé. Quand le fabricant décide de mettre un produit sur le marché, c'est la mise en circulation, et il ne peut y avoir qu'une seule fois.

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance