Article 1386-1
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur pour défaut de produit
Résumé Si un produit a un défaut qui blesse quelqu'un, le fabricant doit réparer le dommage, même sans contrat.
Mots-clés : Responsabilité civile Produit Défaut Producteur Dommage
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
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