Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Créé le 21 mai 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur pour défaut de produit
Résumé. Si un produit a un défaut qui blesse quelqu'un, le fabricant doit réparer le dommage, même sans contrat.
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.