Code civil

Article 1386-1

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Article 1386-1

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mai 1998 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du producteur pour défaut de produit

Résumé. Si un produit a un défaut qui blesse quelqu'un, le fabricant doit réparer le dommage, même sans contrat.

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour qu'un juge demande un serment

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance