Article 1386-8
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire pour produit incorporé
Résumé Si un morceau d’un produit intégré à un autre cause un dommage, le fabricant de ce morceau et celui qui l’a mis dedans sont tous les deux responsables.
Mots-clés : Responsabilité civile Produit défectueux Solidarité Incorporation
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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