Code civil

Article 1386-3

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Article 1386-3

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Définition d'un produit

Résumé. Un produit, c’est tout bien meuble, même s’il fait partie d’un immeuble, et même l’électricité compte comme produit.

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance