Code de la consommation

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire des fromages AOC

Résumé. Les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent toujours afficher le nom et l'adresse du fabricant sur l'étiquette.

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Utilisation obligatoire du logo AOC sur les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les produits agricoles et alimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée doivent afficher un logo officiel, à l’exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.

Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mention obligatoire de l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Un cahier des charges peut imposer la mention 'appellation d'origine contrôlée' sur les étiquettes de vin et en définir les règles.

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles d'étiquetage pour les volailles

Résumé. Les mentions sur le mode d'élevage des volailles sont réglementées et réservées aux produits labellisés, sauf pour les petites productions locales.

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation des mentions sur l'élevage des volailles).

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles d'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. L'article précise les règles pour utiliser une marque commerciale et un signe de qualité sur les étiquettes des aliments, sauf pour le vin et certaines boissons.

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Recherche et constatation des infractions

Résumé. Les agents autorisés peuvent fouiller et vérifier les infractions selon les règles prévues.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation).

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Étiquetage des produits sous marque de distributeur

Résumé. Quand un produit est vendu sous la marque d'un magasin, l'étiquette doit indiquer le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci le demande.

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Définition des chocolats à base de beurre de cacao

Résumé. Seuls les chocolats faits uniquement avec le beurre de cacao des fèves de cacao peuvent être appelés « chocolat pur beurre de cacao » ou « chocolat traditionnel »

Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles d'étiquetage pour les produits à base de truffe

Résumé. Les produits contenant de la truffe doivent respecter des règles strictes d'étiquetage, comme un minimum de 3% de truffe et l'indication précise de l'espèce utilisée.

L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés de truffes dans les denrées alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes :

1° La dénomination "truffé” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe.

La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit ;

2° Les dénominations "au jus de truffe” ou "aromatisé au jus de truffe” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe.

La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du produit ;

3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les espèces de truffes permettant l'obtention des dénominations mentionnées aux 1° et 2°.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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'Fermier' et autres mentions sur les produits

Résumé. L'article explique comment utiliser les termes comme 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur les étiquettes, en suivant des règles précises.

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ('Fermier' et autres mentions valorisantes).

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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'Montagne' et 'produit de montagne': conditions d'utilisation

Résumé. Les mentions 'montagne' et 'produit de montagne' sont réservées aux produits agricoles et alimentaires issus des zones de montagne, sous conditions définies par décret.

L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles) et L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation) du code rural et de la pêche maritime.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Expérimentation d'étiquetage écologique

Résumé. À partir de 2011, une expérience a été lancée pour informer les consommateurs sur l'impact environnemental des produits et de leurs emballages.

A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.
Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation d'indiquer l'origine des produits

Résumé. Les produits agricoles et alimentaires doivent indiquer leur pays d'origine, avec des règles précises à suivre.

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Origine obligatoire pour la viande et les produits carnés

Résumé. La viande et les produits à base de viande doivent indiquer leur pays d'origine, avec des règles précises à suivre.

Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Créé le 28 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles pour les informations nutritionnelles complémentaires

Résumé. Les règles pour ajouter des graphiques ou symboles aux informations nutritionnelles obligatoires sur les aliments sont expliquées dans le code de la santé publique.

Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique (Étiquetage nutritionnel simplifié).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-2-1
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6
Article L112-7
Article L112-7-1
Article L112-8
Article L112-9
Article L112-10
Article L112-11
Article L112-12
Article L112-13