Code civil

Article 1386-12

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Article 1386-12

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'

article 1386-11

(

Responsabilité du producteur face aux défauts

)

Art. 1386-11

Responsabilité du producteur face aux défauts

Le producteur est responsable à moins qu'il prouve qu'il n'a pas mis le produit en circulation, qu'il n'y avait pas de défaut, que le produit n'était pas destiné à la vente, que les connaissances scientifiques n'avaient pas détecté le défaut, ou que le défaut vient d'une règle législative ou d'une partie incorporée.

lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'exonération du producteur pour dommages corporels

Résumé. Le producteur ne peut pas se décharger de sa responsabilité si le dommage vient du corps humain ou de ses produits.

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 (Responsabilité du producteur face aux défauts) lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime une condition supplémentaire d'exonération pour les producteurs, rendant ainsi la responsabilité plus stricte.

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance