Code civil

Article 1386-12

Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'exonération du producteur pour dommages corporels

Résumé Le producteur ne peut pas se décharger de sa responsabilité si le dommage vient du corps humain ou de ses produits.

Mots-clés : responsabilité du producteur exonération dommage corporel produit défectueux droit civil

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2004

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 1998

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévu es aux 4° et 5° de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.