Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Limitation de l'exonération du producteur pour dommages corporels
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 (Responsabilité du producteur face aux défauts) lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.