Code civil

Article 1386-6

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Article 1386-6

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;

3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation (Fin de la garantie sur l'affichage des prix).

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) et 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du producteur pour les défauts de produits

Résumé. Un producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, qu'il soit fabricant, importateur ou distributeur.

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;

3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation (Fin de la garantie sur l'affichage des prix).

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) et 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n° 2016-138 du 11 février 2016art. 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de producteurs responsables

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de personnes assimilées à un producteur, celles qui font don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou groupe d'entreprises.

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance