Article 1386-17
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en réparation
Résumé Tu as trois ans pour demander réparation après avoir découvert le dommage, le défaut et le producteur.
Mots-clés : Prescription Responsabilité du producteur Droit des produits défectueux
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
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