Code civil

Article 1386-14

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Article 1386-14

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du producteur malgré l'intervention d'un tiers

Résumé. Même si une autre personne a contribué à causer le dommage, le producteur reste entièrement responsable envers la victime.

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance