Code civil

Article 1386-15

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Article 1386-15

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de responsabilité pour produits défectueux

Résumé. On ne peut pas exclure ou limiter la responsabilité pour un produit défectueux, sauf si les dommages concernent des biens utilisés par des professionnels.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance