Article 1386-15
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de responsabilité pour produits défectueux
Résumé On ne peut pas exclure ou limiter la responsabilité pour un produit défectueux, sauf si les dommages concernent des biens utilisés par des professionnels.
Mots-clés : Responsabilité civile Produits défectueux Clauses contractuelles Professionnels
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
1 version