Code civil

Article 1386-2

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Article 1386-2

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages liés aux produits défectueux

Résumé. Un produit défectueux qui blesse quelqu'un ou endommage un bien peut faire l'objet d'une réparation, surtout si le dommage dépasse un montant fixé par décret.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent aussi à la réparation du dommage supérieur à un certain montant pour les atteintes aux biens, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance