Article 1386-2
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation des dommages liés aux produits défectueux
Résumé Un produit défectueux qui blesse quelqu'un ou endommage un bien peut faire l'objet d'une réparation, surtout si le dommage dépasse un montant fixé par décret.
Mots-clés : Responsabilité produit Dommages corporels Dommages matériels Droit civil
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
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