Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des défauts cachés dans la vente

Résumé. Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit, mais pas ceux visibles, et l'acheteur a deux ans pour agir en cas de problème.

En vigueur depuis le 16 mars 1804

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Garantie des défauts cachés dans une vente

Résumé. Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation de la garantie du vendeur pour les défauts apparents

Résumé. Le vendeur ne doit pas garantir les défauts visibles que l'acheteur aurait pu voir lui-même.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009

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Garantie des défauts pour les immeubles en construction

Résumé. Le vendeur d'un immeuble en construction doit garantir les défauts apparents pendant un mois après la prise de possession, sauf s'il s'engage à réparer.

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie des vices cachés en cas de vente

Résumé. Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit, sauf s'il a clairement indiqué qu'il ne le ferait pas.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

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Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

Résumé. Si un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour.

Dans le cas des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) et 1643 (Garantie des vices cachés en cas de vente), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du vendeur en cas de vices connus

Résumé. Si le vendeur savait que l'objet vendu avait des défauts, il doit rembourser l'acheteur et payer pour les dommages causés.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie des défauts cachés : obligations du vendeur non informé

Résumé. Si le vendeur ne savait pas que l'objet vendu avait des défauts, il doit juste rendre l'argent et rembourser les frais de vente.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Garantie des défauts pour un immeuble à construire

Résumé. Le vendeur d'un immeuble à construire doit garantir les défauts de construction après la réception des travaux, comme le font les architectes et entrepreneurs.

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) et 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage).

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachés

Résumé. Si un objet vendu a des défauts cachés et qu'il se casse à cause de ces défauts, le vendeur doit rembourser l'acheteur.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009

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Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté

Résumé. L'acheteur a deux ans pour agir contre un vendeur si le produit acheté est défectueux, mais ce délai peut être réduit à un an dans certains cas.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires

Résumé. La garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Article 1642
Article 1642-1
Article 1643
Article 1644
Article 1645
Article 1646
Article 1646-1
Article 1647
Article 1648
Article 1649