Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des défauts cachés de la chose vendue

Résumé Le vendeur doit réparer les problèmes cachés qui rendent l'objet inutilisable.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

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Garantie des vices apparents

Résumé Le vendeur n'est pas responsable des défauts évidents.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

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Garantie des défauts de construction pour les immeubles à construire

Résumé Le vendeur doit garantir la construction jusqu'à un mois après la prise de possession, sauf s'il répare les défauts.

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

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Responsabilité du vendeur pour les vices cachés

Résumé Si un objet vendu a des défauts cachés, le vendeur est responsable, sauf s'il a dit qu'il ne garantissait rien.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

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Choix de l'acheteur en cas de vices cachés

Résumé Si un produit acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut choisir de le rendre et récupérer son argent, ou le garder et obtenir une partie de son argent.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

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Responsabilité du vendeur connaissant les vices de la chose vendue

Résumé Si le vendeur savait que l'objet avait des défauts, il doit rembourser et payer les dégâts.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

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Garantie des défauts de la chose vendue: cas d'ignorance des vices par le vendeur

Résumé Si le vendeur ne savait pas que le produit avait des défauts, il doit seulement rembourser le prix et les frais.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire

Résumé Le vendeur d'un immeuble à construire doit garantir que tout est solide et fonctionne bien, même si l'immeuble change de propriétaire.

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

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GARANTIE DES VICES CAUSAUX

Résumé Si un objet acheté se casse à cause de ses défauts, c'est au vendeur de rembourser; sinon, c'est à l'acheteur.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

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Délai pour agir en cas de vices rédhibitoires

Résumé L'acheteur doit faire une réclamation dans les deux ans après avoir trouvé un défaut caché, ou dans un an si le vendeur peut être déchargé.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

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Exclusion de la garantie dans les ventes judiciaires

Résumé Si un bien est vendu par un tribunal, il n'y a pas de garantie en cas de défaut.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.