Article 1386-10
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur même en conformité
Résumé Même si le produit respecte les normes ou a l’autorisation, le producteur peut quand même être tenu responsable du défaut.
Mots-clés : Responsabilité civile produits défectueux droit des produits normes autorisations administratives
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
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