Code civil

Section 3 : Des devis et des marchés

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Responsabilités et garanties dans les contrats de construction

Résumé. Les articles du Code civil expliquent les règles pour les contrats de construction, comme qui est responsable en cas de problème ou de destruction.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière

Résumé. Un contrat de louage d'ouvrage peut prévoir que le prestataire fournit seulement son travail ou aussi les matériaux.

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'ouvrier en cas de destruction de l'ouvrage

Résumé. Si l'ouvrier fournit la matière et que l'ouvrage est détruit avant livraison, c'est lui qui supporte la perte, sauf si le client était en retard pour le recevoir.

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'ouvrier en cas de destruction de l'ouvrage

Résumé. Si un ouvrier ne fournit que son travail et que l'ouvrage est détruit, il ne doit rien sauf s'il a commis une erreur.

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Destruction de l'ouvrage et salaire de l'ouvrier

Résumé. Si l'ouvrage est détruit avant d'être vérifié et sans faute de l'ouvrier, celui-ci ne peut réclamer de salaire, sauf si la destruction vient d'un défaut du matériau.

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Vérification et paiement par étapes dans les contrats de louage d'ouvrage

Résumé. Si un travail est payé par étapes, chaque partie vérifiée et payée est considérée comme acceptée.

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

En vigueur depuis le 4 janvier 1967 · Dernière version le 1 janvier 1979

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Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Résumé. Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage

Résumé. L'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 9 juin 2005

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Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Résumé. Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 9 juin 2005

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Garantie des équipements d'un ouvrage

Résumé. Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage

Résumé. Le fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions.

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) et 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs ne sont plus responsables des dommages après 10 ans à partir de la fin des travaux.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), à l'expiration du délai visé à cet article.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Délais de responsabilité du sous-traitant en construction

Résumé. Un sous-traitant peut être poursuivi pour des dommages à un ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux, ou 2 ans pour certains équipements.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), par deux ans à compter de cette même réception.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs et leurs sous-traitants peuvent être poursuivis pour des problèmes de construction pendant dix ans après la fin des travaux.

En dehors des actions régies par les articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 décembre 1991

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Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs

Résumé. Les clauses qui essaient de limiter la responsabilité des constructeurs ou les garanties sont considérées comme invalides.

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction

Résumé. L'article explique que le maître de l'ouvrage peut accepter un travail avec ou sans réserves, et que l'entrepreneur doit réparer les problèmes pendant un an après la réception.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

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Exclusion des équipements professionnels des garanties de construction

Résumé. Certains équipements professionnels ne sont pas couverts par les garanties de construction.

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Stabilité des prix dans les contrats de construction à forfait

Résumé. Un architecte ou entrepreneur ne peut pas augmenter le prix d'un bâtiment construit à forfait, sauf si les changements sont autorisés par écrit.

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Résiliation d'un contrat de travail

Résumé. Un client peut annuler un contrat de travail déjà commencé, mais doit rembourser les dépenses et le salaire perdu à l'ouvrier.

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin du contrat de louage d'ouvrage en cas de décès

Résumé. Un contrat de travail pour un ouvrage est annulé si la personne qui fait le travail meurt.

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Paiement des travaux inachevés

Résumé. Le propriétaire doit payer pour les travaux et matériaux utiles, même si le projet est inachevé.

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'entrepreneur pour ses employés

Résumé. L'entrepreneur est responsable des actions de ses employés.

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction

Résumé. Les ouvriers employés pour construire un bâtiment ne peuvent réclamer de l'argent à celui qui a commandé les travaux que s'il lui doit encore de l'argent à l'entrepreneur au moment où ils font leur demande.

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles pour les artisans signant des contrats à prix fixe

Résumé. Les artisans comme les maçons ou charpentiers qui signent un contrat à prix fixe doivent suivre des règles spécifiques et sont considérés comme entrepreneurs pour la partie concernée.

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

En vigueur depuis le 1 octobre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Garantie de paiement pour les marchés de travaux privés

Résumé. Le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entrepreneur pour les travaux privés dépassant un certain seuil.

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 (Les trois types de contrats de louage d'ouvrage) doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 (Les trois types de contrats de louage d'ouvrage) tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Des devis et des marchés
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Article 1792-5
Article 1792-6
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Article 1799
Article 1799-1