Arrêté du 8 août 2012

Article 3

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Article 3

Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
2. Le nombre de personnes aidées.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2016

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016

Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
2. Le nombre de personnes aidées.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance