Article 3
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
- Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies. - Le nombre de personnes aidées.
- Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
- Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
- Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
1 version