Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre " DSAC/IR ", sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 15 à 21 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.

Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR, soit sur les moyens disponibles dans d'autres DSAC/IR.

Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.

Chaque DSAC/IR peut être chargée au profit de tous les agents de la DGAC basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale, ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Chaque DSAC/IR peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.

Les DSAC/ IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.

Le siège de chacune des directions interrégionales est constitué par :

- un département "gestion des ressources" ;

- des divisions techniques regroupées le cas échéant en département.

Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, le cabinet, le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).

Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
Dans son domaine de compétence, il peut être chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
A ce titre :

- il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social. Il assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR. Il participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard du personnel de la DSAC/IR ;
- - il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et il exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR. Il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances. Il assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
- - dans le cadre fixé à l'article 25, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial. Il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
- - il comporte en outre le service médical et les personnes chargées de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

Les divisions techniques sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.

Dans leurs domaines de compétence, elles sont chargées de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions. Elles sont chargées de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature leur a été déléguée.

A ce titre :

- en matière de surveillance des aéroports, elles sont chargées d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique. Elles sont chargées d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;

- en matière de navigation aérienne, elles assurent ou participent à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne. Elles assurent l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens. Elles suivent les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;

- en matière de surveillance des opérations aériennes, elles assurent ou participent au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien. Elles réalisent sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers. Elles assurent ou participent à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;

- elles sont chargées des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien. Elles sont chargées d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;

- en matière de personnels navigants, elles assurent ou participent à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs. Elles assurent ou participent aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel. Elles assurent ou participent à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés. Elles instruisent les dossiers d'infraction du personnel navigant et assurent le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;

- en matière de sûreté, elles assurent ou participent au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ; elles organisent ou participent à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et elles en assurent le suivi. Elles sont chargées de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et elles peuvent être chargées de leur délivrance. Elles organisent la concertation locale, les commissions de sûreté. Elles suivent les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;

- en matière de régulation économique, elles assurent ou participent à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers. Elles assurent ou participent à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Elles délivrent ou participent à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;

- en matière de développement durable, elles sont chargées des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Elles participent à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Elles préparent les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participent. Elles assurent des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et elles participent aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Elles assurent ou participent à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées. Elle agit selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.