En vigueur depuis le 20 décembre 2015
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Approbation d'une convention type par décret
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
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relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment son article 27 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015,
Décrète :
En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 20 décembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015