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Décret n°2015-1695 du 17 décembre 2015

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne adopté par délibération le 26 juin 2014 et approuvé par arrêté ministériel en date du 18 septembre 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montluçon en date du 24 novembre 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Moulins en date du 17 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie dans l'Allier

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans l'Allier, rattaché à la région Auvergne.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne.
Son siège est situé à Moulins et sa circonscription est constituée du département de l'Allier.

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Mise en place de la CCI territoriale de l'Allier

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de l'Allier commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Transfert des services et biens des CCI de Montluçon et Moulins

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Montluçon et Moulins sont transférés à la chambre de l'Allier.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Allier) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Abrogation d'un décret sur les chambres de commerce

Résumé. Un décret de 1898 sur les chambres de commerce de Moulins et Montluçon est annulé pour faire place à une nouvelle chambre territoriale.

Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Allier).

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Exécution du décret sur la chambre de commerce et d'industrie de l'Allier

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie de l'Allier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Décret n°2015-1695 du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5