Arrêté du 7 décembre 2015

Article 23

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 décembre 2015 · En vigueur du 4 juillet 2016 au 31 décembre 2019

Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR, soit sur les moyens disponibles dans d'autres DSAC/IR.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 29 juin 2016art. 5

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016