Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Mièges, issue de la fusion des anciennes communes d'Esserval-Combe, Mièges et Molpré, est assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole (Jura).
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Arrêté du 11 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2015-0930001 du 30 septembre 2015 portant création de la commune de Mièges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-002 du 28 octobre 2015 portant création de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-003 du 28 octobre 2015 portant création de la commune d'Arlay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-004 du 28 octobre 2015 portant création de la commune de La Chailleuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151130-002 du 30 novembre 2015 portant création de la commune de Mignovillard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151130-003 du 30 novembre 2015 portant création de la commune de Val-d'Epy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151204-001 du 4 décembre 2015 portant création de la commune de Hauteroche,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude, issue de la fusion des anciennes communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Ponthoux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune d'Arlay, issue de la fusion des anciennes communes d'Arlay et Saint-Germain-lès-Arlay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de La Chailleuse, issue de la fusion des anciennes communes d'Arthenas, Essia, Saint-Laurent-la-Roche et Varessia, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet (Jura).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Mignovillard, issue de la fusion des anciennes communes de Communailles-en-Montagne et Mignovillard, est assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole (Jura).
1 version
Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Epy, issue de la fusion des anciennes communes de Florentia, Nantey, Senaud et Val-d'Epy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).
1 version
Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Hauteroche, issue de la fusion des anciennes communes de Crançot, Granges-sur-Baume et Mirebel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).
1 version
Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 11 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier