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Arrêté du 11 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Gestion financière des communes issues de fusions

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2015 organise la gestion financière des nouvelles communes créées par fusion, en attribuant à chacune un comptable public spécifique.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2015-0930001 du 30 septembre 2015 portant création de la commune de Mièges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-002 du 28 octobre 2015 portant création de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-003 du 28 octobre 2015 portant création de la commune d'Arlay ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151028-004 du 28 octobre 2015 portant création de la commune de La Chailleuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151130-002 du 30 novembre 2015 portant création de la commune de Mignovillard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151130-003 du 30 novembre 2015 portant création de la commune de Val-d'Epy ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151204-001 du 4 décembre 2015 portant création de la commune de Hauteroche,

Arrête :

Article 1

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Gestion financière de la commune fusionnée

Résumé. La gestion des comptes de la nouvelle commune de Mièges, créée par la fusion de trois anciennes communes, est confiée au comptable de Champagnole.

La gestion comptable et financière de la commune de Mièges, issue de la fusion des anciennes communes d'Esserval-Combe, Mièges et Molpré, est assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole (Jura).

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Article 2

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Gestion financière de Lavans-lès-Saint-Claude

Résumé. La commune de Lavans-lès-Saint-Claude, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de Saint-Claude.

La gestion comptable et financière de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude, issue de la fusion des anciennes communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Ponthoux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).

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Article 3

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Gestion financière de la commune d'Arlay

Résumé. La commune d'Arlay, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de Bletterans.

La gestion comptable et financière de la commune d'Arlay, issue de la fusion des anciennes communes d'Arlay et Saint-Germain-lès-Arlay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).

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Article 4

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Gestion financière de la commune de La Chailleuse

Résumé. La commune de La Chailleuse, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable d'Orgelet.

La gestion comptable et financière de la commune de La Chailleuse, issue de la fusion des anciennes communes d'Arthenas, Essia, Saint-Laurent-la-Roche et Varessia, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet (Jura).

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Article 5

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Gestion financière de la commune de Mignovillard

Résumé. La commune de Mignovillard, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de Champagnole.

La gestion comptable et financière de la commune de Mignovillard, issue de la fusion des anciennes communes de Communailles-en-Montagne et Mignovillard, est assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole (Jura).

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Article 6

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Gestion financière de Val-d'Epy

Résumé. La commune de Val-d'Epy, née de la fusion de plusieurs villages, a son argent géré par le comptable de Beaufort.

La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Epy, issue de la fusion des anciennes communes de Florentia, Nantey, Senaud et Val-d'Epy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).

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Article 7

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Gestion financière de la commune de Hauteroche

Résumé. La commune de Hauteroche, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable de Lons.

La gestion comptable et financière de la commune de Hauteroche, issue de la fusion des anciennes communes de Crançot, Granges-sur-Baume et Mirebel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).

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Article 8

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 9

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 11 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 11 décembre 2015
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9