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Arrêté du 17 décembre 2015

pris pour l'application aux corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Amélioration des indemnités pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 améliore les indemnités des délégués et inspecteurs du permis de conduire, en fixant des plafonds et montants minimaux selon leur grade et lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Extension des avantages indemnitaires aux agents du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 étend les avantages d'un décret de mai 2014 aux délégués et inspecteurs du permis de conduire.

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les agents du permis de conduire

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 27 540 21 930
Groupe 2 21 930 17 085

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 14 255 11 860
Groupe 2 12 690 10 295

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les agents du permis de conduire

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux d'une indemnité pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire, selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
DPPCSR 3 200 2 500
DPCSR 2 600 1 750

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe 1 850 1 550
Inspecteurs de 2e classe 1 750 1 450
Inspecteurs de 3e classe 1 650 1 350

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour deux corps de fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 4 860 3 870
Groupe 2 3 870 3 015

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 1 945 1 640
Groupe 2 1 730 1 405

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015
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