En vigueur depuis le 20 décembre 2015
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Extension des avantages indemnitaires aux agents du permis de conduire
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).
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