Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

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Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret explique comment l'État paie les régions pour les nouvelles responsabilités qu'elles prennent, comme gérer des centres sportifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 7 (Renforcement des compétences régionales en matière d'emploi), 21 (Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités), 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs) et 133 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 27 octobre 2015,

Décrète :

Fait le 17 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
Chapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences
Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives