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Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 7 (Renforcement des responsabilités régionales en matière d'emploi), 21 (Modification des conditions de transfert des aérodromes), 28 (Renforcement des responsabilités régionales dans les centres sportifs) et 133 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 27 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015