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Arrêté du 27 novembre 2015

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 27 novembre 2015 sur les cotisations des congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les cotisations des congés payés et le fonds de réserve pour les travailleurs du BTP entre avril 2015 et mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966, pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Modification des règles d'indemnisation pour les entreprises de BTP en cas d'intempéries) relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Augmentation de la cotisation intempéries pour certaines entreprises) relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 (Arrêté du 29 juin 2015 sur les cotisations sociales dans le BTP) relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) du code du travail ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics émis les 20 juin 2014 et 16 décembre 2014,

Arrêtent :

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Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 76 248 euros l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations des congés payés entre avril 2015 et mars 2016.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 à 76 248 euros.

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Taux de cotisation pour le régime intempéries dans le BTP

Résumé. Les entreprises de BTP paient une cotisation pour les jours de chômage dus aux intempéries, à un taux différent selon leur activité.

Le taux de cotisation du régime intempéries reste fixé, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 158 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 à 158 174 295 euros.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspecteur des finances chargé de la 6e sous-direction,

J.-F. Juery

Arrêté du 27 novembre 2015
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