Arrêté du 7 décembre 2015

Article 29

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 décembre 2015

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées. Elle agit selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019