Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 (Décret précisant les attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports)Décret précisant les attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sportsCe décret définit les responsabilités du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports concernant les quartiers défavorisés, la jeunesse, le sport et la vie associative. relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :