Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture concernant les tracteurs agricoles ou forestiers. Il a pour objet la mise en conformité des dispositions du code du travail et du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail (Détermination des règles de sécurité par décrets)Art. L.4311-7Détermination des règles de sécurité par décretsL'article explique comment les règles de sécurité pour les équipements de travail et les moyens de protection sont définies par des décrets..
A cette fin, le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07SP (téléphone : 01-49-55-54-67 ou 01-49-55-46-57, [email protected] ou [email protected])