JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Arrêté du 11 décembre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord national du 17 mars 2015 relatif à un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juin 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord national du 17 mars 2015 relatif à un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial à l'exclusion des dispositions des articles 11 et 12 au motif que les aides financières prévues par ces articles constituent des éléments de rémunération au sens de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et d'une réserve à l'article 13 concernant le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 7233-8 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.