La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions., D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Art. D.6523-2-1Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-merDans certaines régions d'outre-mer, des organismes peuvent être autorisés à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. et D. 6523-2-2 (Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. D.6523-2-2Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-merLes opérateurs de compétences peuvent demander à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle dans les DOM, s'ils respectent certaines conditions. ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification des règles de la formation professionnelle)Art. 11Modification des règles de la formation professionnelleLa loi modifie les règles sur la formation professionnelle pour mieux organiser les fonds et aider les entreprises, surtout les petites. ;

Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'OPCA de la construction désigné sous le sigle CONSTRUCTYS comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu l'arrêté du 2 février 2015 (Fixation des montants de collecte pour la formation professionnelle en outre-mer)Fixation des montants de collecte pour la formation professionnelle en outre-merUn arrêté fixe les montants maximum que les organismes paritaires peuvent collecter dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités, et désigne deux responsables pour veiller à son application. relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 16 septembre 2015 par CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris (75010) à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

Fait le 23 novembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau