Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
1 version
JORF n°0132 du 8 juin 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 juin 2019
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.