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Arrêté du 6 juin 2019

relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

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Règles de certification des organismes de formation professionnelle

Résumé. Les organismes qui certifient les formations doivent être accrédités et suivre des règles strictes pour garantir la qualité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-2 ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Accréditation des organismes certificateurs de formation

Résumé. Un organisme qui veut certifier des formations doit être accrédité selon des normes précises et nommer un représentant.

Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Compétences requises pour les auditeurs

Résumé. Un auditeur doit avoir de l'expérience en formation professionnelle et en audit pour être qualifié.

Compétences des auditeurs.
L'organisme certificateur candidat précise les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs.
L'auditeur doit également disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit.

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Choix et responsabilité du prestataire pour l'organisme certificateur

Résumé. Les prestataires de formation choisissent librement leur organisme certificateur, mais doivent vérifier qu'il est accrédité.

Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Certification avant accréditation

Résumé. Un organisme peut commencer à certifier des prestataires même sans accréditation, mais doit l'obtenir rapidement.

Certification et délivrance de certificat par un organisme non encore accrédité.
Après notification de la décision de recevabilité favorable de la demande d'accréditation par l'instance d'accréditation, l'organisme certificateur est autorisé à démarrer les activités de certification et à délivrer des certificats hors accréditation. Il ne peut accepter de demandes de transfert de certification.
L'organisme certificateur qui détient déjà une accréditation pour la certification de produits et services est autorisé à délivrer au maximum cinquante certificats hors accréditation. L'organisme certificateur qui ne détient pas d'accréditation pour la certification de produits et services est autorisé à délivrer au maximum cinq certificats hors accréditation.
L'organisme certificateur doit obtenir l'accréditation dans un délai de douze mois à compter de la décision de recevabilité favorable prononcée par l'instance d'accréditation. Pour les besoins de l'évaluation menée par l'instance d'accréditation, sur demande motivée, le ministre chargé de la formation professionnelle peut prolonger ce délai dans la limite de trois mois.
Une fois l'accréditation obtenue, l'organisme réémet les certificats sous accréditation selon les règles de l'instance d'accréditation.
A défaut d'obtention de cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides pendant une période de six mois à compter de la notification de la décision de refus d'accréditation à l'organisme certificateur par l'instance d'accréditation ou, en l'absence de décision de refus, à compter de l'échéance du délai fixé pour l'obtention de l'accréditation. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur sollicitent un nouveau certificateur accrédité pour transférer leur certification, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles).
L'organisme certificateur informe les prestataires qu'il a certifiés de la non-obtention de son accréditation par l'instance d'accréditation et des modalités de transfert de certification, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'accréditation, et en apporte la preuve au ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 9 juin 2023

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Suspension, retrait et cessation d'activité d'un organisme certificateur

Résumé. Un organisme certificateur peut être suspendu, retiré ou cesser ses activités, ce qui affecte la validité des certificats qu'il a délivrés.

Suspension et retrait d'accréditation-cessation d'activité.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de cette suspension par l'instance d'accréditation. L'organisme certificateur peut réaliser les audits complémentaires et de surveillance des organismes déjà certifiés à la date de notification de la décision de suspension. Les certificats délivrés avant la suspension de l'accréditation restent valides jusqu'à leur date d'échéance, sous réserve, le cas échéant, des conclusions des audits.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les certificats qu'il a délivrés restent valides durant une période de six mois à compter de la notification de la décision de retrait d'accréditation à l'organisme certificateur par l'instance d'accréditation. L'organisme certificateur informe les prestataires qu'il a certifiés du retrait de son accréditation et des modalités de transfert de certification, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la notification de la décision de retrait d'accréditation, et en apporte la preuve au ministre chargé de la formation professionnelle. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur sollicitent un autre organisme certificateur accrédité pour transférer leur certification, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles).
En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les certificats qu'il a délivrés restent valides durant une période de six mois à compter de la date de cessation d'activité de l'organisme certificateur. Il informe les prestataires qu'il a certifiés de sa cessation d'activité et des modalités de transfert de certification, et en apporte la preuve au ministre chargé de la formation professionnelle. Les prestataires concernés sollicitent un autre organisme certificateur accrédité afin de transférer, le cas échéant, leur certification, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles).

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Délai et conditions pour une nouvelle demande d'accréditation

Résumé. Un organisme qui a été refusé ou dont l'accréditation a été retirée doit attendre six mois avant de faire une nouvelle demande.

Nouvelle demande après un refus ou un retrait d'accréditation.
L'organisme certificateur ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'accréditation ne peut pas déposer une nouvelle demande d'accréditation avant un délai de six mois à compter de la date du refus ou du retrait.
L'organisme joint à sa nouvelle demande d'accréditation les éléments attestant du respect des obligations des organismes certificateurs en matière d'information des prestataires certifiés et de transmission des informations nécessaires au transfert de certification aux organismes certificateurs qui en font la demande. Il démontre à l'instance d'accréditation qu'il a remédié au (x) motif (s) de refus de sa demande d'accréditation initiale ou de retrait de son accréditation.
A compter de la notification de la décision de recevabilité favorable de la nouvelle demande d'accréditation par l'instance d'accréditation, l'organisme certificateur est autorisé à démarrer les activités de certification et à délivrer au maximum cinq certificats avant l'obtention de l'accréditation.

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Information des décisions d'accréditation par l'instance compétente

Résumé. L'article explique comment l'instance d'accréditation informe le ministre des décisions concernant les organismes certificateurs, comme l'octroi ou le retrait d'accréditation.

Information par l'instance d'accréditation.
L'instance d'accréditation notifie au ministre chargé de la formation professionnelle toute décision relative à la recevabilité de la demande, à l'octroi et à l'évolution du périmètre ou du statut de l'accréditation d'un organisme certificateur ou à son refus, en précisant la date de prise d'effet de la décision.
Le ministre chargé de la formation professionnelle peut informer les prestataires certifiés par ledit organisme de la non-obtention ou du retrait de l'accréditation ou de la cessation d'activité de l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Certification des organismes de formation

Résumé. Un arrêté précise les règles de certification des organismes de formation professionnelle, obligatoire à partir de 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Rôle du délégué général dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Arrêté du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 5 ter
Article 6
Article 7