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Annexe

Décret n°2019-562 du 6 juin 2019

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-576 du 26 juillet 1966 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, du protocole, de l'échange de lettres et des annexes signés entre la France et l'Inde le 7 juin 1966,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-indien sur la reconnaissance des diplômes

Résumé. La France et l'Inde ont signé un accord pour faciliter la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un accord franco-indien sur les diplômes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre la France et l'Inde.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 1er mai 2019, pour une durée de cinq ans. Sa durée de validité est renouvelable par tacite reconduction.

Fait le 6 juin 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2019

Décret n°2019-562 du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Annexe