Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0132 du 8 juin 2019
Arrêté du 20 mai 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1997 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1997 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
1 version
Fait le 20 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard