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Annexe

Décision du 5 juin 2019

relative à la classification d'un aéronef

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La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;

Vu le contrat n° 2018-1550 000 395, notifié le 17 décembre 2018 à la société CAE Aviation, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un avion civil de type « BEECHCRAFT 350 Extended Range » au profit de l'escadron électronique aéroporté 00.054 Dunkerque, détaché sur l'opération « Barkhane »,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire

Résumé. Un avion privé peut devenir militaire s'il est utilisé par l'État pour des missions spécifiques.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquages militaires sur un aéronef civil

Résumé. Un aéronef civil peut arborer des marquages militaires et utiliser des indicatifs militaires lorsqu'il est utilisé pour des missions de l'État.

L'aéronef mentionné à l'article 1er (Conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire d'un aéronef privé comme aéronef militaire

Résumé. Un aéronef privé peut devenir militaire temporairement s'il est utilisé pour des missions d'État par un équipage sous contrôle du ministre de la défense.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juin 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

L. Aubigny

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Décision du 5 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe