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Création d'un article sur l'évaluation de la qualité des formations professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6316-1-1
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relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective) relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 14 février 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6316-1-1
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En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Certification obligatoire pour les prestataires de formation), l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.
1 version
Fait le 6 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021