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Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R752-16

1 version

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercialCode de commerceArt. R752-43-1 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-2 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-3 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-4 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-5 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-6 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-7 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-8 → Version 1Code de commerceArt. R752-43-9 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9

1 version

10 créés

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la conformitéCode de commerceSct. Section 5 : Du contrôleCode de commerceArt. R752-44-1 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-15 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : De l'habilitationCode de commerceArt. R752-44-16 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-17 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-2 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-18 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-3 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-4 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-19 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-5 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-6 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-7 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 3 : Du certificat de conformitéCode de commerceArt. R752-44-8 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-9 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-10 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-11 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-12 → Version 1Code de commerceArt. R752-44-13 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoireCode de commerceArt. R752-44-14 → Version 1Code de commerceArt. R752-44 → Version 4
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : De l'obligation de conformité
- Code de commerce
Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité

1 version

24 créés

2 modifiés

5 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.Code de commerceArt. R752-45 → Version 3Code de commerceArt. R752-46 → Version 3Code de commerceArt. R752-47 → Version 2Code de commerceArt. R752-48 → Version 2Code de commerceArt. R752-49 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49

1 version

6 modifiés

Article 7

Créé le 9 juin 2019

I.-Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

1 version

6 cités

Article 8

Créé le 9 juin 2019

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

1 version

Article 9

Créé le 9 juin 2019

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Décret n°2019-563 du 7 juin 2019
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Article 9