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Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

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Modification des règles d'aménagement commercial

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aménagement commercial, notamment en clarifiant les procédures de recours et de conformité des commerces.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'explication en cas de recours

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial doit désormais désigner un membre pour expliquer sa position en cas de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des procédures d'aménagement commercial

Résumé. Le décret ajoute des obligations de documentation pour les avis et décisions favorables, dispense certains membres de justifier leur audition, et précise la convocation des membres de la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle procédure de demande pour les projets commerciaux

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial peut revoir un projet rejeté après correction des motifs de refus.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercialCode de commerceArt. R752-43-1 : Redemande d'autorisation commercialeCode de commerceArt. R752-43-2 : Procédure pour les projets commerciaux sans permis de construire
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9
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Création de règles sur l'habilitation et le contrôle des organismes commerciaux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'habilitation et le contrôle des organismes vérifiant la conformité des commerces, ainsi que pour l'établissement du certificat de conformité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la conformité : Conformité des projets commerciauxCode de commerceSct. Section 5 : Du contrôle : Contrôle des magasins par le préfetCode de commerceArt. R752-44-1 : Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciaux
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de démantèlement des sites commerciaux

Résumé. Le décret modifie les règles de démantèlement et de remise en état des sites commerciaux, précisant les délais et les mesures que le préfet peut prendre en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des projets d'aménagement commercial

Résumé. Le maire doit désormais envoyer deux exemplaires des projets d'aménagement commercial à la Commission nationale d’aménagement commercial au lieu du secrétariat départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Application des nouvelles règles d'aménagement commercial à partir de 2020

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les autorisations commerciales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2020.

I.-Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) et R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux), R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Décret n°2019-563 du 7 juin 2019
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