Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène. ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 73 (Expérimentation d'abattoirs mobiles en France)Art. 73Expérimentation d'abattoirs mobiles en FranceLa France teste pendant quatre ans des abattoirs mobiles pour améliorer le bien-être des animaux et évaluer leur faisabilité économique. ;

Vu le décret n° 2019-324 du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,

Arrête :

Fait le 31 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira