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Arrêté du 6 juin 2019

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des forfaits de soins dans les établissements d'hébergement permanent

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2019 ajuste les forfaits de soins pour les établissements d'hébergement permanent jusqu'en 2021, avec une augmentation progressive pour certains.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) ;

Vu l'article 58 (Modification des règles tarifaires pour les EHPAD) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'article 64 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2016-1814 (Simplification du financement des établissements pour personnes âgées) relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 (Ajustement du financement des maisons de retraite) relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 29 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019,

Arrêtent :

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Modification des seuils de modulation des forfaits globaux de soins

Résumé. Le seuil de modulation des forfaits globaux de soins pour les établissements d'hébergement permanent est ajusté jusqu'en 2021, avec une augmentation progressive pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Arrêté du 6 juin 2019
Article 1
Article 2